L’article 885 K, du CGI , prévoyait qu’en matière d’ISF, la valeur de capitalisation des rentes, ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires.
Fiscalonline 19 septembre 2018Imposition à l'IFI des personnes victimes d'un accident et handicapées
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