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Equance19 mai 2014Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers
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Les non-résidents sont imposables aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers tirés de leurs biens situés en France, depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 août 2012. Cette mesure a été reconduite dans la Loi de Finances 2014.
Les nombreuses critiques portées au dispositif ont conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction au droit communautaire contre la France. La législation européenne prévoit en effet qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats membres.
Mais qu’en est-il des résidents hors UE ?
Equance, Société de Conseil en Gestion Privée Internationale, invite tous ses clients expatriés, qu’ils soient résidents de l’Union Européenne ou non, à engager individuellement des démarches de déclaration de contentieux.
Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance indique : « il y a aujourd’hui fort à penser que la mesure qui impose aux non-résidents d’être soumis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières, sera rendue inapplicable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et notamment celle du 15 février 2000 qui avait condamné la France pour avoir appliqué la CRDS aux travailleurs transfrontaliers.
Toutefois, cette suppression n’aurait pas d’effet rétroactif, ce qui signifie qu’elle ne serait valable que pour l’avenir et qu’aucun remboursement des prélèvements déjà acquittés ne pourra être demandé.
Nous orientons donc nos clients vers une contestation, particulièrement en ce qui concerne les revenus fonciers, déclarable annuellement ».
Cette réclamation devra être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values) ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt.
« C’est pourquoi, il est nécessaire d’effectuer dès à présent une réclamation contentieuse auprès de l’administration pour contester les avis d’imposition. Concrètement, cela consiste en la rédaction d’un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement de ceux-ci » explique Marion Chapel-Massot.
La réponse de la Cour de justice est attendue pour la fin de l’année : celle-ci a en effet un an à compter de la date où la question a été posée pour se prononcer ; Le Conseil d’état a soulevé cette question par voie de question préjudicielle le 29 novembre 2013. Une procédure d’infraction contre la France est donc ouverte depuis ce jour. De son côté, la Commission européenne, au terme de son examen en août 2013, a déjà conclu que CSG et CRDS ne pouvaient être prélevées sur les revenus des non-résidents soumis à la législation relative à la Sécurité sociale d’un autre Etat membre.
La problématique est aujourd’hui posée sur la loi européenne qui stipule qu’un résident de l’UE ne doit payer de prélèvements sociaux que dans son pays de résidence. Le recours ne serait donc intéressant que pour les Français résidents de l’Union Européenne…
Mais la loi française fera-t-elle une différence entre les résidents de l’Union Européenne et ceux hors Union Européenne ?
« Ce serait une distorsion entre les deux régimes … Rappelons, que des distorsions existent déjà par exemple, sur l’imposition des plus-values immobilières sur lesquelles les résidents de l’UE sont imposés à 19 % tandis que les résidents hors UE sont imposés à 33,33 %.
A noter que la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 février 2014 vient de condamner à nouveau l’administration fiscale pour avoir appliqué ce taux de 33.33 % sur une plus-value de part immobilière à un résident hors UE. Cette décision reste dans la lignée de la décision de la CAA de Bordeaux.
Ceci dit, la question n’étant pas encore tranchée, pour Equance, la procédure doit être globale et les résidents hors UE doivent également contester cet assujettissement aux prélèvements sociaux, et les décisions précédemment citées confirment notre position » conclut Marion Chapel-Massot.
Nous avons contacté Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein concernant le prélèvement CSG-CRDS pour les non-résidents.
Mme Schmid a rappelé que les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).
Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.
En conséquence, les services de la Commission européenne ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.
En outre, la Commission européenne vient de lancer une procédure au regard des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (Procédure EU Pilot numéro 5973/13).
La Cour de justice a un an pour répondre à la question préjudicielle du Conseil d’Etat. Un jugement pourrait intervenir cet été.