L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Actualisation 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 9 février 2021

Crédit photo : Ainoa - stock.adobe.com

L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2021 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

Plafonds par M2 de surface habitable

Limite applicable aux investissements réalisés en 2021

2 664 €/M2 de surface habitable.

Warning
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Plafonds de loyer

Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2021 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises

180 €

219 €

Plafonds annuels de ressources

Composition du foyer du locataire

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Saint-Barthélemy et Mayotte

Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

33 106 €

31 257 €

Couple

61 223 €

57 806 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

64 763 €

61 148 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

68 306 €

64 493 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

73 035 €

68 958 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 768 €

73 425 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 972 €

+ 4 694 €

a lire aussiImpôt sur les sociétésDéduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portageFiscalité communautaireLe Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027Impôt sur le revenuRéduction d'impôt Scellier et VEFA : l'investisseur doit établir avoir payé entièrement son acquisition à la fin des travauxImpôt sur le revenuProposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »Impôt sur le revenuBercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectifSuivi législatifPLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel