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Bercy commente la prorogation et recentrage de la réduction d'impôt « Pinel »

Article de la rédaction du 28 juin 2018

Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la loi de finances pour 2018 au dispositif d’investissement locatif « Pinel ».

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

L’article 68 de la LF pour 2017 a déjà prorogé ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Au titre de 2017, la réduction d’impôt « Pinel » s’appliquait exclusivement au titre des logements situés dans des communes :

  • classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A, A bis et B1) ;

  • ou caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (zone B2).

  • classées en zone C et uniquement au titre de l’année 2017 (dérogation issu d’un amendement adopté à l’article 68 du PLF2017). Sont visées les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article 68 de la Loi de Finances pour 2018 :

  • a prolongé le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

  • a recentré le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte le réservant à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.

Rappelons que le zonage actuel résulte d’un https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&datetexte=&categorieLien=id[arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029, applicable depuis le 1er octobre 2014 et non modifié depuis.

Partant, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018. La réduction d’impôt ne s’applique plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :

  • que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017

  • et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

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