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PLF2017 : la fiscalisation de l'indemnité de fonction des parlementaires a été adoptée en Commission

Article de la rédaction du 10 novembre 2016

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté jeudi un amendement de députés socialistes (N°II-CF322) visant à la fiscalisation de l’indemnité de fonction des députés, distincte de leurs frais de mandats, dans le cadre du projet de budget 2017

Comme le soulignent les auteurs de l’amendement adopté, l’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :

  • l’indemnité de base brute (5 547,77 €),

  • l’indemnité de résidence brute (166,43 €)

  • et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).

En application de l’article 80 undecies du CGI, l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les auteurs de l’amendement ont proposé de rendre imposable la 3ème part, à savoir l’indemnité de fonction, – celle-ci se distingue de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), laquelle est destinée à couvrir les diverses dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire.

Cet amendement a été adopté.

«Après avoir fiscalisé les heures supplémentaires, la participation de l’employeur à la mutuelle, les majorations familiales accordées par les régimes de retraite obligatoire…​. les parlementaires ne peuvent rester à l’écart. C’est une question de justice et d’éthique», ont souligné les députés dans l’exposé des motifs de leur amendement.

Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.

Affaire à suivre…​

Source : Dossier PLF 2017

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