Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

23/12/2016 Par La rédaction
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Estimant qu’elle porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels, les députés les Républicains ont, en application des dispositions de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 20 décembre 2016.

Outre le fait qu’ils font grief à la loi déférée de contrevenir au principe de sincérité budgétaire, ils ont plus particulièrement souligné le caractère inconstitutionnel des articles suivants :

  • L’article 7 (Article 4 du PLF) qui prévoit