Rappelons que l’article 4 bis propose de :
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Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant.
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Faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu’il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron »).
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Maintenir l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.
L’amendement adopté vise à supprimer le dispositif adopté en 1ère lecture de la 1ère partie du PLF.
«Un amendement complémentaire sera déposé en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, visant à recréer le dispositif adopté en 1ère lecture et à le rendre valable pour les plus-values réalisées sur des actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017» précise l’exposé des motifs de l’amendement.