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Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse »

Article de la rédaction du 12 novembre 2019

Les députés ont décidé de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Une déduction spécifique des revenus fonciers s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le dispositif Cosse ou « Louer abordable » s’applique aux conventions conclues avec l’Anah du 1.1.2017 au 31.12.2019.

Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien qui s’applique aux conventions conclues avec l’Anah au plus tard le 31.12.2016, ainsi qu’à celles conclues à compter du 1.1.2017 pour lesquelles une demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Anah au plus tard le 31.1.2017. (Art. 31-1-1° du CGI, BOI-RFPI-SPEC-20-40 - LFR 2016).

« Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes », le maintien de ce dispositif est apparu opportun pour les députés.

Pour cette raison ils ont décidé d’adopter l’amendement n°2571 a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs et à l’instar de ce que prévoit déjà la loi pour l’application du dispositif « Pinel », pour les opérations à venir (conventions conclues à compter du 1er janvier 2020), la déduction fiscale sera subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget.

Source : Projet de Loi de Finances pour 2020 - Débats parlementaires AN en séance publique - Partie II - Première lecture

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