En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur de tels biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.
Fiscalonline Il y a 1 heureFiducie et taxe de 3% sur les immeubles : le fiduciaire n'est pas un actionnaire au sens de l'article 990 E-3° du CGI
S’agissant de la taxe de 3 %, le juge de l’impôt estime que l'administration ne peut, dans sa mise en demeure de régulariser, exiger le paiement de ladite taxe sans méconnaître sa propre doctrine, qui offre au contribuable défaillant de bonne foi une première régularisation sans paiement. Par ailleurs, pour le magistrat judiciaire, le fiduciaire n'étant pas un actionnaire au sens du dispositif, une déclaration identifiant le constituant peut suffire à ouvrir l'exonération.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.