Trusts et ISF : la capacité contributive s'apprécie globalement...indépendamment de la disposition effective

Nouvelle décision dans le cadre du contentieux de l'imposition sur la fortune des actifs détenus par des trusts ou structures assimilées.Elle précise la portée de la notion de capacité contributive dégagée par le Conseil constitutionnel en 2017, en tranchant la question de savoir si l'imposition porte sur la totalité des actifs du trust ou seulement sur les fractions effectivement appréhendées par le bénéficiaire.