Le juge de l'impôt sécurise le préciput au regard des droits de mutation à titre gratuit

Nouvelle décision qui s'inscrit dans la lignée directe de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 qui a consacré l'exclusion du prélèvement préciputaire du champ d'application du droit de partage de l'article 746 du CGI.

Le juge prolonge cette dynamique en consacrant l'opposabilité fiscale du changement de régime matrimonial régulièrement intervenu, indépendamment de la transcription marginale, lorsque celui-ci inclut une clause de préciput portant sur la valeur de rachat de contrats d'assurance-vie non dénoués.