L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger est inconstitutionnelle

Par sa décision en date du 27 octobre 2017 (n°2017-667 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 1766 al. 2 du CGI dans sa rédaction résultant de la première loi de de finances rectificative pour 2012 étaient contraires à la Constitution.