L’article 50 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement par le Parlement le 22 juillet 2015 a institué une indemnité kilométrique vélo prise en charge par les employeurs.
Adopté en séance publique à l’initiative de plusieurs députés du groupe SRC, du groupe RRDP et du groupe Écologiste, contre l’avis du Gouvernement , l’article 13 bis du projet de loi devenu article 50 introduit l’obligation pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant a été fixé, par décret , à 25 centimes d’euro par kilomètre.
«En outre, la li de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l’objet d’interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l’employeur» ...