L’article 50 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement par le Parlement le 22 juillet dernier institue une indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs mais dont le montant reste à fixer.
Adopté , contre l’avis du Gouvernement , l’article 13 bis du projet de loi devenu article 50 introduit l’obligation pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par décret.
En pratique l’article 50 a conduit :
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à un aménagement de l’article 81-19°ter-a du CGI, désormais ainsi rédigé : Sont affranchis de l’impôt … « L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail, *ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ; »
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à l’insertion dans le code de la sécurité sociale d’un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »
Ces exonérations (fiscale et sociale) «ne sont pas conformes aux principes applicables en matière de frais professionnels qui reposent sur la prise en compte des dépenses réellement supportées par les salariés pour l’exercice de leur activité» estime le gouvernement dans le cadre d’un amendement qu’il a déposé sur le PLFR2015.
Partant le gouvernement propose « de limiter l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à la prise en charge des frais réellement engagés par les salariés, dans la limite d’un montant égal à 200 € par an et par salarié . Corrélativement, cette prise en charge serait exonérée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée dans la même limite.»
Dans son amendement le gouvernement propose également « une modification rédactionnelle des dispositions instituant cette prise en charge ».
Il propose d’énoncer clairement que cette mesure de prise en charge a un caractère facultatif.
«Enfin, pour les conditions de cumul, le critère de résidence du salarié hors du périmètre de transport urbain (PTU) n’a pas de définition légale compte-tenu de l’application de l’article 18 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, qui supprime la notion de PTU et introduit la notion de ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). En outre, la distinction du lieu de résidence dans les conditions de cumul n’apparait pas justifiée, les trajets de rabattement pouvant être effectués également vers une gare située en dehors du ressort territoriale d’une AOM. Ainsi, le présent article propose de supprimer la référence au critère de lieu de résidence» précise le gouvernement.
Cet amendement qui conduit à la création d’un nouvel article après l’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sera discuté à l’Assemblée Nationale à compter du 30 novembre 2015.