La remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation

23/03/2018 Par La rédaction
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Selon la juridiction judiciaire la remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation.

 

Rappel des Faits :

À la suite d’un contrôle sur pièces l’administration fiscale (recette des impôts des non-résidents), a considéré devoir requalifier en donation l’acte dressé le 22 décembre 2004 par devant le notaire anglais, qui a consisté en la remise à Mme X par son époux des titres détenus dans la société Genwest qu’elle a le même jour, en totalité,