La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles de l'article 1605 nonies du CGI

15/03/2012 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente dans une nouvelle instruction le régime de la taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI, sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (Art. 55) a institué une taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI.

Cette taxe est due par le cédant sur la cession à titre onéreux