L’administration fiscale commente dans une nouvelle instruction le régime de la taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI, sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010.
Fiscalonline 15 mars 2012La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles de l'article 1605 nonies du CGI
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