L’article 70 de la LFR 2012-IV a institué, à compter du 1er janvier 2013, et sous réserve des cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, une taxe, codifiée sous l’article 1609 nonies G du CGI, assise sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € imposables soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI.
Sont soumises à la taxe les lus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI et les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
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