Le dispositif fiscal de réduction d'impôt « Denormandie ancien » est commenté au BOFIP

01/06/2019 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP-impôt les dispositions de l’article 226 de la LF pour 2019 qui a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ».

L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ».

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de six ou neuf ans, sur option du contribuable.

La réduction d’impôt s’applique aux contribuables qui acquièrent :

  • un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis au III de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, publié au JO du 27 mars 2019 ;

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