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FiscalonlineFiscalonline 30 janvier 2017

Le Gouvernement n'envisage pas de restaurer la taxation des propriétaires selon un loyer fictif

Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse ministérielle qu’il n’envisageait pas l’instauration d’une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d’acquisition de leur domicile.

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