Les cabanes de pêcheurs à l'épreuve des impôts locaux

17/04/2021 Par La rédaction
4 min de lecture

Les abris de jardin peuvent être exonérés du paiement de certains impôts locaux. Le Gouvernement vient de répondre à la question : une cabane de pêcheur le long d’un étang peut-elle entrer dans la catégorie des abris de jardin ?

Le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs dépend, indépendamment de leur dénomination, de l’examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Conformément aux dispositions de l’article 1380 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles qui en sont expressément