Les comptes-courants d'associés ne bénéficient pas d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels

01/10/2010 Par La rédaction
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L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société s’applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c’est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé , alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une simple opération de prêt.

Cette analyse conduit à soumettre à l’ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société