Question
M Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le fait que les dons aux partis politiques ne sont déductibles de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 15 000 euros par ménage. Si dans un ménage qui effectue au total 15 000 euros de dons, l’homme et la femme ont par ailleurs effectué un don pour le financement d’une campagne électorale, il lui demande si ce don est intégré dans le plafond de 15 000 euros ou s’il est déductible séparément.
Réponse :
En application du 3 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des somes versées.
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