Les gratifications de stages signés à compter du 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt à hauteur 17 490 €

02/09/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires opérés par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

L’article 81 bis du CGI exonère de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis, dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic.

« Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés

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