Dans l’affaire « Société World Investment Corporation » (CE du 16 mai 2018, n°398055) La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision suite au renvoi de la haute juridiction administrative.
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Dans l’affaire « Société World Investment Corporation » (CE du 16 mai 2018, n°398055) La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision suite au renvoi de la haute juridiction administrative.
Publié le vendredi 28 décembre 2018 par La rédaction
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