Dans l’affaire « Société World Investment Corporation » (CE du 16 mai 2018, n°398055) La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision suite au renvoi de la haute juridiction administrative.
Rappel des faits
La société World Investment Corporation (WIC), établie dans l’Etat du Delaware aux Etats-Unis d’Amérique, a acquis en 1986 un bien immobilier composé de trois appartements, six chambres et trois emplacements de voiture sis 32 boulevard Suchet dans le 16e arrondissement de Paris, qu’elle a revendu le 24 juin 2008.
La plus-value réalisée lors de cette cession, d’un montant imposable déclaré de 1802280 € a fait l’objet du prélèvement de 33,33 % prévu par l’article 244 bis A-III du CGI.
A la déclaration de plus-value adressée à l’administration fiscale était annexée une réserve de la société WIC qui contestait être soumise à l’impôt sur la plus-value des sociétés commerciales.
Après rejet de a réclamation, la société WIC a saisi le TA de Paris d’une demande de restitution totale, ou subsidiairement partielle, du prélèvement versé au Trésor Public.
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