Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location.
Dans quel revenu catégoriel doivent être déclarés les revenus perçus par le propriétaire ?
Réponse du ministre
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Conformément aux dispositions de l’article 14 du CGI , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.
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En application de ...