Depuis la réforme de la taxe d'habitation et sa suppression progressive pour les résidences principales, subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, régie par l'article 1407 du CGI. Cette taxe frappe tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Location saisonnière : la faculté de suspendre la mise en location suffit à rendre le propriétaire redevable de la taxe d'habitation
Fiscalonline Le juge de l’impôt vient d’annuler un jugement qui avait déchargé de la taxe d'habitation le propriétaire de deux studios loués pour de courtes durées sur des plateformes, par l'intermédiaire d'une agence. La raison, la possibilité, prévue par le mandat de gestion, de suspendre la mise en location pour des raisons personnelles.
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