L’article 238 bis du CGI ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’établissements d’enseignement supérieur, etc.
Mécénat : modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt
Fiscalonline Bercy commente les dispositions de la Loi de Finances pour 2017 précisant que les dons en nature effectués par les entreprises à des oeuvres d’intérêt général seront valorisés au coût de revient pour le calcul de la réduction d’impôt
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