Modalités d’application de la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles en cas de caducité du POS

29/04/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’application de la taxe de l’article 1529 du CGI , dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d’un PLU, en cours d’adoption, tandis que son ancien POS est devenu caduc au 27 mars 2017.

 

La sénatrice Maryvonne Blondin a interrogé le Gouvernement afin de savoir si sans ce cas où le RNU s’applique dans l’intervalle, quel est le document de référence qui permet de qualifier un terrain « devenu constructible ».

«Le cas de figure de terrains nus étant par exemple déjà classés

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