Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’application de la taxe de l’article 1529 du CGI , dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d’un PLU, en cours d’adoption, tandis que son ancien POS est devenu caduc au 27 mars 2017.
Fiscalonline 29 avril 2019Modalités d’application de la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles en cas de caducité du POS
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