L’article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l’article 738-2 du code civil, de l’article 951 du code civil et de l’article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôts en date du 22 juillet 2016, l’administration vient de préciser les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur.
I. Dispositif civil
Le droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951 et C. civ. art. 952), qui résulte des stipulations du donateur, n’est pas un droit héréditaire et les biens qui en sont l’objet ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès. La donation avec droit de reour conventionnel s’analyse en une donation faite sous condition résolutoire. ...