Modalités de restitution des droits acquittés lors du retour des biens au donateur

L’article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l’article 738-2 du code civil, de l’article 951 du code civil et de l’article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.