Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté la stratégie "Logement" du Gouvernement, le 20 septembre 2017.
Ce plan logement prévoit deux mesures concernant les gains de cessions de bien immobiliers :
-
la mise en place d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values immobilières des particuliers pour la vente de terrains en zones tendues . Cet abattement exceptionnel serait appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.
Cet abattement se présenterait ainsi :
| Taux d’abattement | Destination du terrain |
|---|---|
|
100 % |
pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social |
|
85 % |
pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire |
|
70 % |
en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification |
-
La prorogation et l’extension du régime de l’article 210 F du CGI qui prévoit un taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements. Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.
Ces deux mesures ne figurent pas dans le PLF pour 2018 dévoilées hier par l’exécutif.
Elles devraient être intégrées dans le projet de loi logement qui devrait porter le nom de projet de loi «Habitat, mobilité, logement» et qui sera présenté courant octobre…
Affaire à suivre…