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FiscalonlineFiscalonline 23 avril 2016

PERCO : alignement des quotas de jours transférables selon qu’ils proviennent d’un CET ou non

En l’absence de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise, les salariés avaient la possibilité d’affecter sur leur Perco les sommes correspondantes à des jours de congés ou de RTT non pris, mais dans la limite de 5 jours seulement par an. L’article 162 de la loi «Macron» a porté cette limite à 10 jours, comme dans les entreprises qui ont mis en place un compte épargne temps.

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