PFU : Bercy commente le régime de la « Flat Tax »

23/12/2019 Par La rédaction
1 min de lecture

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

 

L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières.

Il prévoit le remplacement des modalités actuelles d’imposition d’une large part des

Sur le même sujet

Voir plus d'articles