Ce mercredi 26 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix contre 119 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Sénat a profondément modifié le texte transmis par l’Assemblée nationale et notamment supprimé la hausse de 9,2 % à 10,6 % du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements.
Pour mémoire, lors de l'examen du PLFSS2026 en séance publique, l'Assemblée Nationale a initié une rupture nette en adoptant deux amendements visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital de à , soit une hausse de 1,4 point.
L'adoption de cette mesure, par 168 voix contre 140, le 6 novembre dernier avait mis fin à l'alignement de la CSG-capital sur la CSG-travail (9,2 %), qui était l'un des piliers de la création de la Flat-tax (PFU) en 2018. Par un effet mécanique direct, cette mesure portait le taux global du PFU (Flat-Tax) de à 'imposition totale des revenus du capital passant de à en 2026.
L'objectif principal de cette mesure était de garantir une recette pérenne significative de l'ordre de pour la Sécurité sociale, un enjeu essentiel face au déficit annoncé. Le Gouvernement, par la voix de sa ministre, avait, à l'époque donné un avis favorable à cet amendement face à l'ampleur du déficit social.
Le Sénat a choisi de s'opposer fermement à cette orientation fiscale.
Il a adopté un amendement visant à supprimer intégralement cette hausse de 1,4 point de CSG-capital, défendant l'idée que cette mesure est "idéologique" et "anti-économique". Il s'est prévalu du besoin de capital-investissement pour financer les transitions (écologique, réindustrialisation, robotisation), soutenant que cette taxation désinciterait les Français à investir dans l'économie productive.
Pour compenser, le Sénat a rétabli des mesures plus classiques de maîtrise des dépenses et d'augmentation du travail (gel des prestations, rétablissement de la réforme des retraites de 2023, augmentation du temps de travail annuel), réaffirmant une approche de financement par l'économie et le travail plutôt que par la fiscalité du capital.
Rappelons que les sénateurs, dans un objectif de contribution à l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale, ont également rétabli la suppression de l’exonération de cotisations sociales des apprentis (Économies estimées : 320 M€ en 2026 et 1,2 Md€ an à partir de 2027. Selon les sénateurs, aucune étude économique ne prouve que l'exonération est une incitation forte au développement de l'apprentissage. La réussite de l'apprentissage dépend davantage de l'offre de formation et d'emplois adaptés en entreprise. Ils estiment que le dispositif crée une inégalité avec les jeunes salariés qui ont un profil proche des apprentis mais ne bénéficient pas de cette exonération.
La confrontation entre le rétablissement sénatorial (maintien du taux à ) et la hausse votée à l'AN (passage à ) sera l'un des points d'achoppement de la Commission Mixte Paritaire (CMP) convoquée ce jour.
L'amendement 1020 (proposant une hausse variable et temporaire de la CSG pour flécher le financement de la suspension des retraites) et que nous avons évoqué dans un précédent article pourrait revenir sur le devant de la scène. En effet, bien que rejeté, la ministre des Comptes publics avait, à l'époque, salué sa "méthode et responsabilité". Cette solution, agissant sur le taux à la fois de manière structurelle (+1 point) et temporaire (0,4 point sur 2026, 1 point sur 2027), pourrait servir de base de compromis en CMP. Elle permettrait d'acter une hausse structurelle limitée (passer à en 2028) tout en assurant un financement plus ciblé des dépenses temporaires.
Affaire à suivre en CMP