Le 7 juin dernier, l’administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
Fiscalonline 16 juillet 2018Pinel : Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en cas de force majeur
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