Le 7 juin dernier, l’administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
A cette occasion 6 premiers rescrits ont été publiés.
Par une mise à jour en date du 13 juillet l’administration vient de publier un nouveau rescrit concernant la prorogation pour force majeur du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ».
Question :
Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ».
Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suit d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l’attente de la consolidation de cette voie publique et de l’autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.
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