Pinel : Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en cas de force majeur

16/07/2018 Par La rédaction
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Article de la réaction du 15 juillet 2018

Le 7 juin dernier, l’administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.

A cette occasion 6 premiers rescrits ont été publiés.

Par une mise à jour en date du 13 juillet l’administration vient de publier un nouveau rescrit concernant la prorogation pour force majeur du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ».

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