Il ressort des dispositions de l’article 885 L du CGI que les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables à l’ISF sur leurs placements financiers. La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler le critère de distinction entre le placement financier exonéré et les titres de participation non exonérés.
Rappel des faits
M et Mme Y, ayant leur résidence fiscale à Andorre, ont fait l’objet d’une proposition de rectification en date du 23 août 2010, concernant l’ISF dû en France pour les années 2004 à 2010, au titre des parts détenues dans la SARL A cinémas, à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur cette société.
Les rappels d’ISF ont été mis en recouvrement le 18 mai 2011, pour un montant total de 1 123 774 €. La réclamation des époux Y du 24 juin 2011 a fait l’objet d’une décision de rejet de l’administration fiscale en date du 21 juin 2012.