La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté jeudi un amendement de députés socialistes (N°II-CF322) visant à la fiscalisation de l’indemnité de fonction des députés, distincte de leurs frais de mandats, dans le cadre du projet de budget 2017
Fiscalonline 11 novembre 2016PLF2017 : la fiscalisation de l'indemnité de fonction des parlementaires a été adoptée en Commission
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