PLF2017 : la fiscalisation de l'indemnité de fonction des parlementaires a été adoptée en Commission

11/11/2016 Par La rédaction
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La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté jeudi un amendement de députés socialistes (N°II-CF322) visant à la fiscalisation de l’indemnité de fonction des députés, distincte de leurs frais de mandats, dans le cadre du projet de budget 2017

Comme le soulignent les auteurs de l’amendement adopté, l’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :

  • l’indemnité de base brute (5 547,77 €),

  • l’indemnité de résidence brute (166,43 €)

  • et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).

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