La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision relativement à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la «résidence principale» dont se prévalaient des contribuables au titre de la cession d’un bien préalablement affecté à une activité de chambres d’hôtes.
Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du CGI , les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.
Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Il ressort de la doctrine BOFIP que la résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.