La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision relativement à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la «résidence principale» dont se prévalaient des contribuables au titre de la cession d’un bien préalablement affecté à une activité de chambres d’hôtes.
Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du CGI , les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de l cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.
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