Dans le cadre de la nouvelle réforme des plus-values immobilières des particuliers, le 10 octobre est à marquer d’une pierre blanche.
Alors même que les députés examinaient l’article 18 du PLF 2014, censé entériné la réforme des plus-values immobilières « entrée en vigueur » le 1er septembre dernier et que l’on pensait définitivement arrêtée, ils ont adopté un amendement de M. Christian Eckert visant à plafonner l’abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux à 28%.
Voir notre article : «Nouveau coup de théâtre dans la réforme de l’abattement des plus-values immobilières»
M Eckert propose dans l’amendement qui a été adopté que le même délai de 22 ans de détention soit pris en compte pour déterminer le montant d&rsqu;abattement applicable à l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS). ...