Dans le cadre du plan de relance de l’économie, Christine Lagarde avait annoncé : « afin de ne pas freiner la mobilité, notamment professionnelle, des propriétaires-occupants, une instruction fiscale viendra préciser que pour les cessions intervenues en 2009 et 2010 et compte tenu du contexte immobilier actuel, l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale restera acquise pendant une durée de deux ans à compter de la mise en vente » .
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec le logement (CGI, 3° du II de l’articl 150 U précité)....