Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 62 de la LFR 2014-II a supprimé l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’UE, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal accrédité.
Fiscalonline 2 juillet 2015Plus-value immobilière : le nouveau régime de la représentation fiscale
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