La juridiction administrative démontre une nouvelle fois que les consommations au sein d’une habitation (Electricité, eau…) constituent une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale du cédant.
Fiscalonline 6 avril 2022Plus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la "résidence principale"
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