Pour mémoire, sont considérés comme immeubles neufs, au sens de l'article 257-I-2-2° du CGI, les immeubles bâtis qui sont achevés depuis cinq ans au plus. Cet achèvement peut résulter (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 et suivants) :
TVA immobilière : quand la reprise des façades et la remise à neuf du second œuvre conduisent à la production d'un immeuble neuf
Fiscalonline Division d'immeuble et rénovation lourde par un marchand de biens…les risques du passage involontaire en TVA sur le prix total.
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