Plus-values immobilières : deux propositions de loi pour assouplir l'exonération des résidents d'EHPAD et ramener à 17 ans l'exonération totale

Deux propositions de loi déposées le même jour s'attaquent à deux verrous de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers : les conditions de l'exonération accordée aux personnes qui vendent leur ancienne résidence principale après leur entrée en EHPAD, et la durée de détention ouvrant droit à l'exonération totale, aujourd'hui de vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux.