Précisions relatives au rappel fiscal des donations antérieures

13/04/2016 Par La rédaction
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La règle du «rappel fiscal» des donations est actuellement régie par l’article 784 du CGI . En application de cette règle les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation sont tenus de faire connaître dans toute déclaration de succession ou d’acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt (ou le donateur).

 

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a :