Le Gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions concernant la déductibilité de la pension militaire d’invalidité de l’actif successoral non de son titulaire mais de celui du conjoint décédé.
Fiscalonline 30 juin 2021Précisions sur la déductibilité de la pension militaire d'invalidité de l'actif successoral d'un conjoint décédé
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