Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant autour de sept articles à alléger la charge élevée que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.
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L’article 1er a pour objet de créer de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation.
Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et du barème applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non‑parents.
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L’article 2 inscrit dans le code général des impôts une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations consenties entre des époux ou des partenaires lorsque le mariage ou le pacte civil de solidarité a été conclu il y a plus de 7 ans.
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L’article 3 définit les conditions permettant aux personnes issues d’un concubinage notoire d’au moins 3 ans de bénéficier d&’un abattement dans le cadre d’une donation. ...