Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc’Avantages ») qui a remplacé cette année la déduction « Cosse » (ou Louer abordable)
Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers s’appliquait aux propriétaires bailleurs qui donnaient en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien
Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020 il avait été décidé :
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de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
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de subordonne la déduction fiscale au respect d’un niveau de performance énergétique globale
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