Dans le cadre de l’examen du PLFR2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La CMP a ainsi réactivé et aménagé l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI.
Fiscalonline 23 juillet 2020Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
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