Récupération de l'aide sociale : donner, c'est donner ! Même en usufruit…

07/10/2015 Par La rédaction
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En vertu des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’État ou le département peut exercer des recours en récupération des aides sociales préalablement versées.

Ce peut être tout d’abord contre le bénéficiaire de cette aide qui sera revenu à meilleure fortune ou contre la succession de ce dernier.

L’action peut encore être exercée contre le donataire du bénéficiaire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

Enfin, le légataire du bénéficiaire de l’aide sociale peut être également visé.

S’agissant plus particulièrement